Les contrats de mariage
À l’occasion de la Saint Valentin, faisons un zoom sur le contrat de mariage, clé de voûte de la préparation du régime matrimonial. Lors...
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Doublement du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique
La loi de finances rectificative pour 2022 double le montant du déficit imputable sur le revenu global du contribuable, lorsque les...
Transactions immobilières et fraudes bancaires
📢 Les Notaires de France en appellent à la vigilance de tous. 📢 La dématérialisation accélérée des échanges suite à la crise sanitaire...
Comment mettre en œuvre le mandat de protection future ?
Comme son nom l’indique, le mandat de protection future n’est pas destiné à entrer en vigueur immédiatement. Il s’agit d’un acte...
Filiation : la modification du nom de famille facilitée
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui...
Audit énergétique obligatoire et chiffres sur les passoires thermiques
L’actualité de la rénovation énergétique La rénovation énergétique est devenue une préoccupation majeure des politiques publiques, avec...
La déclaration d'impôt et l'impôt sur la fortune (IFI)
Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus...
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