La loi de finances rectificative pour 2022 double le montant du déficit imputable sur le revenu global du contribuable, lorsque les charges sont liées à la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Lorsque le propriétaire d'un bien immobilier en location supporte des charges déductibles supérieures aux revenus des loyers perçus, cela génère un "déficit foncier".
Jusqu'alors le contribuable pouvait déduire de son revenu brut global le montant de son déficit foncier, dans la limite de 10 700 € ; le surplus excédant ce plafond était imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Cette limite, souvent jugée insuffisante, notamment dans le cadre de la réalisation de travaux énergétiques a donc été revue à la hausse.
Les propriétaires apprécieront sans doute ce coup de pouce pour la rénovation des logements les plus énergivores puisque le nouveau plafond a été fixé à 21 400 €.
Les modalités exactes de déduction seront prochainement détaillées par décret.
Toutefois, une condition est d'ores et déjà connue : la classe énergétique du bien concerné devra passer en classe A, B, C ou D avant le 31 décembre 2025.
La mesure s'applique aux dépenses dont le devis aura été signé après le 05 novembre 2022 et dont le décaissement aura eu lieu entre le 01er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Attention : les propriétaires des logements dont la preuve du nouveau classement ne sera pas apportée avant le 31 décembre 2025, s'exposeront à ce que le revenu foncier et le revenu global des années de déduction de ces dépenses de travaux soient reconstitués.
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