Doublement du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique
La loi de finances rectificative pour 2022 double le montant du déficit imputable sur le revenu global du contribuable, lorsque les...
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Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée
L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil dispose que : « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les...
Filiation : la modification du nom de famille facilitée
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui...
La déclaration d'impôt et l'impôt sur la fortune (IFI)
Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus...
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