La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a supprimé le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) pour laisser place au statut d’entrepreneur individuel.
Qu'est ce qu'une entreprise individuelle et quelle nouveauté ce statut ?
L’entreprise individuelle est dirigée par une personne physique qui exerce son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale en nom propre, c’est à dire sans création de personne morale (société).
Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le statut d'EIRL a été supprimé pour laisser place au statut d’entrepreneur individuel.
L'avantage :
Cette loi offre permet de mieux protéger l'entrepreneur, ainsi que sa famille, des risques liées à son activité. En effet, depuis le 15 mai 2022, il possède automatiquement, de plein droit un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, contrairement à l'ancien statut d'EIRL pour lequel il fallait effectuer une déclaration d'affectation de la partie de son patrimoine exclusivement réservé à son activité professionnelle.
Par ailleurs, une simplification du cadre administratif et juridique a été mise en place, permettant ainsi une légèreté quant à la création et à la gestion de l'entreprise ou pour sa transmission.
📢L’entrepreneur peut procéder à l'immatriculation de son entreprise individuelle en ligne (https://formalites.entreprises.gouv.fr/)
Et concrètement ?
Le patrimoine personnel est alors insaisissable par les créanciers professionnels, mais l’entrepreneur, sur demande de l’un d’eux, peut renoncer à la séparation de ses patrimoines.
Le patrimoine est automatiquement séparé :
à compter de l’immatriculation de l’entrepreneur individuel au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM),
à compter de la première utilisation de sa dénomination.
Si l’entrepreneur individuel était déjà en activité avant le 15 mai 2022, c’est uniquement depuis cette date que ses patrimoines personnels et professionnels sont séparés.
Quelle fiscalité ?
L’entrepreneur individuel est soumis par défaut au régime de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour un commerçant ou artisan, et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une profession libérale.
Il peut cependant choisir d’imposer ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à prendre rendez-vous à l'Office, nous serons ravis de pouvoir vous accompagner dans le processus de création de votre entreprise !