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TARIFS - HONORAIRES LIBRES

Règlementation applicable

Article L 444-1.3 du Code de Commerce modifiant le tarif des notaires.

« Créé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V)

Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa du présent article est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire de justice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif Les prestations accomplies par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du Il de l'article L. 812-2 sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux administrateurs et mandataires judiciaires.

Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés »

Tarifs


Rédaction d'un compromis sous seing privé,
diligences et temps passé


Testament olographe : consultation, diligences
Etablissement de modèles
(Honoraires 200 € HT, inscription au Fichier Central Des Dispositions
de Dernières Volontés : 11,42 € par testament)


Consultation juridique écrite


Etablissement d'une procuration sous seing privé

Ordre irrévocable de versement

 

Etablissement d'une délibération de société dans un dossier

 

Faculté de substitution : établissement du modèle

 

Constitution de sociétés avec apports en numéraire

uniquement et formalités (dont 1.200,00 € TTC d'honoraires,

1.000€ TTC de frais de greffe et autres débours)

 

Cession de fonds de commerce avec formalités à convenir

 

Dissolution-liquidation de société avec ou sans

Etablissement de compte de liquidation

 

Bail commercial

 

Authentification d'une signature

 

Copie simple d’acte

1.5 mois de loyer + charges HT

350,00 € HT         420,00 € TTC

251.42 € TTC

190.00 € HT/h    228.00 € TTC/h

75,00 € HT           90.00 € TTC

60,00 € HT           72.00 € TTC

125.00 € HT        150.00 € TTC

2 500.00 € TTC

À convenir

60,00 € HT           72.00 € TTC

60,00 € HT          72.00 € TTC

55.00 € HT           66.00 € TTC

À convenir