👉 Il faut savoir que lorsque vous décidez de céder vos biens, votre héritage, vous ne pouvez pas le faire de n’importe quelle manière.
La loi en France pose des règles bien précises en matière de transmission de patrimoine. Il existe donc diverses possibilités dont le don et le leg.
Quelle est la différence entre les deux ?
Le don est un acte par lequel le particulier donne de son vivant par la remise de “la main à la main”. On parle donc de don manuel. Les dons sont immédiats et ne nécessitent pas de trace écrite. Ils n'ont pas non plus de limite dans leur montant. Cela peut être de l’argent, des bijoux mais aussi des meubles. En revanche, le don ne concerne pas les biens immobiliers, quels qu’ils soient.
Au l'inverse, l’élaboration d’un legs doit obligatoirement passer par la rédaction d’un texte obéissant à des contraintes de forme, c'est-à-dire qu’il doit être exprimé par un testament authentique ou un acte écrit. Le legs n’est effectif qu’après le décès de la personne.
En faire un permet donc de gérer une succession selon des volontés.
Il existe 3 types de legs :
le legs universel : le légataire souhaite léguer la totalité de ses biens
le legs à titre universel : le légataire souhaite léguer une partie de ses biens
le legs particulier : le légataire veut léguer un ou plusieurs objets déterminés
Lors d’un legs, le testament est le seul écrit reconnu et valable. Le passage devant un notaire n’est pas obligatoire mais si le testament est incomplet, mal rédigé ou qu’il contient des mentions contraires à l’ordre public, il peut être invalidé.
La différence principale entre les dons et les legs est donc surtout d’ordre formel. Les dons sont immédiats, sans nécessité d’une quelconque trace écrite, contrairement aux legs, qui eux se concrétisent au décès de la personne avec le soutien d’un testament.
🚩 Ne pas confondre avec les donations ! Une donation permet au donateur de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine à une association. La donation doit être établie par acte authentique, obligatoirement devant un notaire. Il en existe plusieurs formes : la donation en pleine propriété, la donation temporaire d’usufruit, la donation en nue-propriété.
N’hésitez pas à faire appel à nos services pour la rédaction de votre acte authentique.
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