Filiation : la modification du nom de famille facilitée


La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance.


L'assouplissement des règles relatives au changement de nom porté à titre d’usage concerne aussi bien les enfants mineurs, que les personnes majeures. En revanche, le changement de nom de famille ne peut être demandé que par une personne majeure.

L’entrée en vigueur était au 1er juillet 2022.



La modification du nom de famille à titre d’usage


Pour un enfant mineur


En cas de séparation des parents, celui dont l’enfant ne porte pas le nom, doit souvent apporter la preuve de sa parentalité dans ses démarches de la vie quotidienne (en cas de voyage, d’hospitalisation de l’enfant…).

Pour les faciliter, les parents pourront décider, d’un commun accord, que leur enfant portera à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance ou accoler leurs deux noms dans l'ordre qu’ils choisiront. A défaut d'accord, l’un ou l’autre des parents pourra saisir le juge aux affaires familiales.

Si l’autorité parentale n’est exercée que par un seul parent, il décidera seul de l’opportunité de modifier le nom de son enfant. Toutefois, si ce dernier a plus de 13 ans, il devra y consentir.

Enfin, un parent pourra également ajouter à titre d'usage son nom à celui de son enfant, dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents, sous réserve :

  • de prévenir l'autre parent avant cet ajout. Si ce dernier n’est pas d’accord, il pourra saisir le juge aux affaires familiales,

  • d’obtenir l’accord de son enfant s’il a plus de 13 ans.


Pour un majeur


Toute personne majeure pourra décider de porter, à titre d’usage, le nom de son parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ou les deux noms accolés de ses parents dans l’ordre qu’il souhaite.


Le changement de nom de famille d’un majeur


Toute personne majeure pourra décider de changer son nom de famille pour prendre celui du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance ou les noms de ses deux parents dans l’ordre qu’il choisira ou demander l'inversion de l'ordre des noms qui avait été choisi à sa naissance par ses parents.

Cette possibilité ne pourra être exercée qu'une seule fois.

Les enfants du demandeur majeur changeront eux aussi de nom, avec leur consentement s’ils ont plus de 13 ans.



Quelles sont les modalités pratiques de ce changement de nom ?

Le majeur devra simplement en formuler la demande à la mairie de son domicile ou du lieu de sa naissance. Il bénéficiera d’un délai de réflexion d’un mois, au terme duquel il devra confirmer sa requête.

Attention : le ministère de la justice restera compétent pour traiter des demandes de changement de nom autres que celles prévue par la loi relative au choix du nom issu de la filiation (exemple : francisation du nom de famille).


Mis à jour le 21 juillet 2022